Quelles sont les obligations des entreprises de plus de 300 salariés ?

Les entreprises disposent de certaines obligations vis-à-vis de leurs employés et de l’État. Ces obligations dépendent d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels, l’effectif des salariés. Une entreprise ayant 11 salariés n’a pas les mêmes attributions qu’une autre qui en a des centaines. On se questionne donc sur les obligations d’une entreprise de plus de 300 salariés. Nous vous en parlons dans la suite.

La mise en place des commissions obligatoires

Toutes les entreprises qui disposent d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette commission est composée d’un employeur et d’une délégation élue par le personnel. Le nombre de personnes dans cette délégation varie en fonction de celui des salariés de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise a plus de 300 salariés, plusieurs commissions du CSE doivent être mises en place.

C’est le cas de la commission de la formation, qui dispose de divers rôles. Elle se charge notamment de la formation du cse sur divers sujets en rapport avec le développement des compétences. Elle peut par exemple proposer un stage économique aux employés, ou une formation spéciale pour les membres d’une autre commission.

Il est également nécessaire de mettre en place une commission d’information et d’aide au logement. Cette dernière a un rôle de gestionnaire et permet aux employés d’être accompagnés lors de l’acquisition d’un logement. Une autre commission à mettre en place est la commission de santé, sécurité et conditions de travail. Elle dispose de nombreux rôles, parmi lesquels, la limitation des RPS et des maladies professionnelles, la mise en place des actions de prévention contre le harcèlement, etc.

La négociation annuelle obligatoire

Les entreprises dans lesquelles on retrouve une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ont l’obligation d’effectuer une négociation annuelle obligatoire. Dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés, il faut qu’au moins un délégué syndical soit désigné. Les entreprises qui ont au moins 300 salariés peuvent nommer au moins un représentant syndical au CSE, autre que le délégué syndical.

Grâce à la négociation annuelle obligatoire, il est possible d’aborder différents sujets avec les employeurs, comme l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle, le maintien de travailleurs en situation de handicap, etc.

La négociation obligatoire d’un accord de GPEC

Selon la loi sociale du 18 janvier 2005, les entreprises de plus de 300 salariés doivent effectuer un accord GPEC tous les 3 ans. Cette négociation peut porter sur plusieurs sujets, parmi lesquels, la mise en place de la démarche GPEC et les conditions de l’application des opportunités de mobilité interne.

De même, il est également possible d’aborder le sujet du plan de formation de l’entreprise de plus de 300 employés ainsi que la façon dont la carrière des salariés peut se dérouler.

L’embauche de travailleurs handicapés et le bilan social

Dès qu’une entreprise a au moins 20 salariés, elle doit s’atteler à embaucher des travailleurs qui sont en situation de handicap. Le nombre de travailleurs en situation de handicap doit être d’au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Pour ce qui est du bilan social, il doit être réalisé chaque année selon la loi. Il doit ensuite être communiqué au CSE ainsi qu’aux représentants du personnel. Grâce à cette obligation, les entreprises peuvent mieux anticiper son évolution sur le plan social et son adaptation aux changements.